Optimisation dans le choix de la forme juridique

Optimisation dans le choix de la forme juridique

Rappel Contextuel :

Le choix de la forme juridique de la société est plus que déterminant en fonction des objectifs visés ; aussi, est-il important de bien définir les objectifs au préalable. On distingue généralement plusieurs formes juridiques dont les caractéristiques varient selon les législations applicables dans chaque état. Sans être exhaustif, on pourra citer :

1. L'entreprise individuelle, commerçant personne physique :

Le commerçant ou personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Contrairement aux sociétés, la notion d’associé n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle.

  • Responsabilité : le commerçant est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’il est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel.

  • Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent au commerçant personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle.

  • Les apports : aucune obligation n’étant faite au commerçant de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé

  • Durée de l’entreprise : le commerçant n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation.

  • Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant le commerçant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

  • Gestion : le commerçant gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord. Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

  • Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

  • Fiscalité : l’entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR). Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise. S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ils sont déterminés soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué au chiffre d’affaire déclaré soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée).



2. La Société en Nom Collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif (SNC) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. La SNC est composée de deux associés au moins. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. De même, un mineur ne peut être associé dans une SNC. Tous les associés sont déclarés à l’organisme habileté généralement appelé registre du commerce. Les associés en nom personnes morales ne sont pas tenus, dans certaines législations, de déclarer leur représentant légal, sauf s’ils sont également gérants.

  • Les associés : Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés. Une société civile ne peut donc être associée dans une SNC, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant.

  • Le capital social : Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. Les associés décident librement le montant du capital à libérer à la constitution. La SNC ne peut faire appel public à l’épargne. Par contre, la variabilité du capital est possible. En cas de variabilité du capital, seul le capital irréductible (c’est-à-dire, montant du capital en dessous duquel il ne peut être réduit) est déclaré au registre du commerce.

  • Parts sociales : La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

  • Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d’apports en nature, les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer ces apports. Comme dans toutes les sociétés, chaque associé en nom a des droits et des obligations à l’égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…) ; c’est la contrepartie des apports effectués.

  • Durée de la personne morale : La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés.

  • Comptes annuels : La SNC n’est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant) que si tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (ou des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions). Le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce.

  • Gérant : En principe, tous les associés sont gérants sauf indication contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner expressément un ou plusieurs d’entre eux en qualité de gérant. Cette désignation peut se faire également par un acte séparé. Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.

  • Commissariat aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

  • Décisions collectives : Les décisions des associés sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés. Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent.

  • Fiscalité : La SNC est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).



3. La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est désignée par une dénomination sociale. Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

  • Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle-même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL. Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.

  • Le capital social : Le capital social est divisé en parts sociales égales. Son montant est librement fixé par les statuts (mais il ne peut être inférieur au minima fixé par la législation du pays d’implantation). Lorsque la SARL est à capital variable, les statuts doivent déterminer un montant du capital non réductible.

  • Parts sociales : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles représentant les apports en numéraire doivent être libérées du 5ème (la libération du solde devant intervenir en une ou plusieurs fois dans les cinq ans à compter de l'immatriculation), contrairement aux parts sociales représentant les apports en nature qui doivent être libérées en totalité. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné.

  • Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d'apport en industrie, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

    En contrepartie des apports effectués, chaque associé a des droits et des obligations à l'égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales.).

  • Durée de la personne morale : la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l'immatriculation de la société à l’organisme habileté, et est susceptible de prorogation par décision des associés.

  • Comptes annuels : la SARL est tenue de déposer ses comptes annuels auprès de l’organisme habileté. Les associés se réunissent six mois après la date de clôture de l’exercice social, pour approuver ou non les comptes annuels. Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de la réunion des associés statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au président du tribunal de commerce. En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé au greffe.

    Il est à noter que lorsque l'associé unique (cas d'une EURL) est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés vaut approbation des comptes.

  • Gestion : la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être associé ou non. Il n'a pas la qualité de commerçant. Les gérants sont nommés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, il est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

  • Commissariat aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

  • Fiscalité : La SARL est soumise au régime d'imposition des sociétés (IS). Sous ce régime, l'administration fiscale considère l'entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu). La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues.



4. La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

  • Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport. Lorsque la SAS ne comporte qu’une personne, celle-ci est appelée « associé unique » et devient SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Un mineur, représenté par un représentant légal (père ou mère), peut être associé d’une SAS.

  • Le capital social : le capital social doit être intégralement souscrit. Son montant est librement fixé par les statuts. La SAS ne peut faire appel public à l’épargne. La variabilité du capital est possible.

  • Les actions : les actions représentant les apports de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation au registre de commerce. Au contraire, les actions représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement. Les statuts peuvent indiquer la valeur nominale des actions.

  • Les apports : chaque associé est tenu de faire apport à la société. Ces apports, dont le total constitue le capital social, peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.

  • Durée de la personne morale : la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et peut être prorogée par décision des actionnaires.

  • Comptes annuels : la SAS est tenue de déposer ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés auprès de l’organisme habileté, un mois après leur approbation par les associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Les associés se réunissent six mois après la date de clôture de l’exercice social, pour approuver ou non les comptes annuels. Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de la réunion des associés statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au président du tribunal de commerce.

    En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le Président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes. L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs en la matière.

  • Le président : le président de la SAS représente légalement la société à l’égard des tiers. Sa désignation est obligatoire et se fait dans les conditions prévues par les statuts. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. La société ne peut avoir qu’un président. La notion de co-président n’est pas acceptée. Une personne morale peut être nommée président.

  • Le directeur général ou le directeur général délégué : Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier. Leur désignation est facultative et se fait dans les conditions prévues par les statuts.

  • La direction : les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée sont fixées par les statuts. La direction de la société peut être assumée par un organe unique (ça peut être le président ou une autre personne) ou par un organe collégial. Les modalités de désignation des dirigeants et d’exercice de cette fonction sont également prévues par les statuts. Qu’il s’agisse d’un dirigeant unique ou d’un organe collégial, ces dirigeants statutaires doivent être déclarés au registre commerce.

  • Personne pouvant engager à titre habituel la société : une personne peut recevoir procuration pour engager la société. Cette personne n’est pas un dirigeant.

  • Organe de surveillance et de contrôle (autre que les commissaires aux comptes) : les statuts peuvent prévoir des organes de surveillance et/ou de contrôle. Les modalités de leur désignation, leurs pouvoirs sont déterminés par les statuts. Ces organes, s’ils sont statutairement prévus, doivent être déclarés au RCS.

  • Commissariat aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative. Cependant, dans les cas suivants, des commissaires aux comptes doivent être désignés : la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou la SAS est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

  • Fiscalité : la SAS est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS). Sous ce régime, l’administration fiscale considère l’entreprise séparément de ses dirigeants (ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu). La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues.



5. La Société Anonyme (SA)

  • Les actionnaires : les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal. Le majeur protégé peut souscrire. Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité ne sont à noter. Une personne morale peut être actionnaire.

  • L'objet : Certaines activités sont interdites (dans certaines législations) aux SA comme les sociétés immobilières de gestion réservées aux SARL, ainsi que les pharmacies réservées aux SNC ou aux SARL. D'autres activités sont réservées aux SA : société immobilière d'investissement, société d'investissement en valeurs mobilières. Enfin, certaines activités réglementées nécessitent certaines clauses dans les statuts comme les experts-comptables, les conseils juridiques.

  • Durée : La durée d'une Société Anonyme, comme pour toutes les sociétés ne peut excéder 99 ans. Cette durée court à compter de l'immatriculation. Toutefois, la durée peut être prorogée pour faire perdurer la société.

  • Capital social : Le capital social ne doit pas être inférieur à un montant défini dans les législations nationales. Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces limites. Le capital doit être publié dans les statuts et doit figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Le minimum du capital doit être maintenu tout au long de la vie sociale. Sinon le risque couru est la dissolution de la société.

  • Les apports : Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits (dans certaines législations). Le capital doit être intégralement souscrit. Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale, le reste sera libéré sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans une période définie dans les législations applicables. En cas d'apports en nature, un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés est désigné à l'unanimité des fondateurs, si ceux-ci ne trouvent pas d'accord, le commissaire aux apports sera désigné par décision de justice.

  • Participation aux résultats de l'exploitation : Cette participation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.

  • Fiscalité  : la SA est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS).



Rappel déontologique :

Compte tenu de la mission du cabinet Docteur Audit qui est d’aider gratuitement les entreprises afin d’impacter le bien-être social, il serait inutile de mentionner que les informations seront traitées de manière professionnelle (au regard des critères de confidentialité, d’intégrité, d’objectivité) dans le plus grand intérêt des entreprises et de la société tout entière.


Formulaire de demande d’expertise/assistance dans le choix forme juridique

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